Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site et de l'Application
1. Préambule et Définitions
Le présent site internet de commerce électronique (E-commerce) opérant sous le nom de domaine myseouda.com ainsi que l’application mobile qui lui est associée (ci-après ensemble : "le Site" ou "la Plateforme"), sont la propriété exclusive de, gérés et exploités par la société mère qui encaisse effectivement les paiements : la société DAYH26 (ci-après : "la Société").
Les présentes conditions générales constituent un contrat juridique contraignant entre la Société et toute personne qui navigue, utilise ou effectue une commande via le Site. L’utilisation du Site vaut acceptation sans réserve de l'intégralité de ces conditions.
Dans les présentes conditions, les termes suivants auront la signification suivante :
"Le Commanditaire Principal" : L’utilisateur qui a initié la commande sur le Site, sélectionné les éléments de la Seouda (repas complet) et défini le mode de règlement (y compris le paiement partagé).
"Le Participant" : Toute personne qui reçoit un lien dédié (notamment via l’application WhatsApp ou par SMS) afin de participer au paiement de la commande initiée par le Commanditaire Principal.
"La Commande" : L’achat d’une Seouda complète, de produits alimentaires, de boissons (y compris alcoolisées) ou de services annexes proposés sur le Site.
2. Restriction d'Âge et Vente d'Alcool
AVERTISSEMENT : Une consommation excessive d'alcool met la vie en danger et nuit à la santé !
AVERTISSEMENT : Contient de l'alcool – Il est recommandé d'éviter une consommation excessive.
La vente ou la fourniture de boissons enivrantes (alcool) à des personnes de moins de 18 ans est strictement interdite conformément à la loi pénale israélienne (5737-1977).
La Société n’autorisera l’achat d’alcool sur le Site qu’aux personnes ayant déclaré être âgées de 18 ans ou plus.
La Société, ainsi que le livreur agissant en son nom, se réservent le droit absolu de conditionner la remise de la commande contenant de l'alcool à la présentation d'une pièce d'identité officielle et originale avec photo (carte d'identité israélienne, passeport ou permis de conduire israélien en cours de validité).
Si, au moment de la livraison, le destinataire s'avère être mineur ou refuse de présenter une pièce d'identité comme mentionné, la partie alcool de la commande ne lui sera pas remise. Dans ce cas, le Commanditaire Principal ne pourra prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation de la part de la société DAYH26 pour la part d'alcool non livrée.
3. Mécanisme de Paiement Partagé (Split Payment) et Seuil Minimum de Commande
Le Site propose un service permettant au Commanditaire Principal de diviser le coût de la commande entre différents participants en envoyant un lien de paiement via WhatsApp ou tout autre moyen numérique.
Condition de validation de la commande : La Commande n'est définitivement validée, ferme et transmise en préparation qu'après l'encaissement effectif par la société DAYH26 de 100 % du montant total affiché au moment de sa création. Aucun paiement partiel, quel qu'en soit le montant, ne vaut validation de la Commande.
Le Commanditaire Principal et les Participants disposent d'une fenêtre de paiement de 24 heures à compter de la création de la Commande pour en régler l'intégralité. La participation de chaque payeur est prise en compte dans le calcul du montant total encaissé.
Si, à l'expiration de cette fenêtre de 24 heures, la Commande n'a pas été réglée à 100 %, elle est automatiquement annulée et ne sera ni préparée ni livrée. Les sommes déjà encaissées ne seront pas remboursées : elles sont automatiquement regroupées et converties en un avoir unique, établi au nom du Commanditaire Principal, en sa qualité de créateur et administrateur de la Commande. Le montant de cet avoir correspond au montant total effectivement encaissé au titre de la Commande incomplète.
En participant au paiement partagé, chaque Participant reconnaît et accepte expressément qu'en cas de non-finalisation de la Commande, sa contribution sera incluse dans l'avoir unique attribué au Commanditaire Principal et ne donnera pas lieu à l'émission d'un avoir individuel à son nom. Cet avoir est valable pendant deux (2) ans à compter de sa date d'émission et peut être utilisé pour une prochaine commande effectuée sur le Site, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
4. Politique d'Annulation et de Remboursement
Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (1981) et de ses règlements d'application (Annulation de transaction - 2010), le droit de rétractation standard ne s'applique pas aux produits alimentaires, aux biens périssables (produits susceptibles de se détériorer rapidement) ou aux produits préparés et assemblés spécifiquement pour le consommateur.
Par conséquent, sous réserve des droits impératifs reconnus au consommateur, aucune Commande de Seouda ne pourra être annulée, modifiée ou remboursée après son paiement intégral, sa validation définitive sur le Site et sa transmission en préparation aux Prestataires Alimentaires.
Toute Commande qui n'a pas été réglée à 100 % dans la fenêtre de paiement de 24 heures est régie par le Point 3 : elle est automatiquement annulée et les sommes déjà encaissées sont regroupées dans un avoir unique, valable deux (2) ans, attribué au Commanditaire Principal en sa qualité de créateur et administrateur de la Commande, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
5. Certification de Cacherout, Allergènes et Responsabilité des Produits
La Société agit en tant que plateforme logistique et site de vente, et ne prépare pas la nourriture elle-même. Les repas sont préparés par des sous-traitants, des chefs et des cuisines agréées (ci-après : "les Prestataires Alimentaires").
Cacherout : Les détails relatifs à la Cacherout et à l'organisme de supervision (Rabbanut locale, Badatz, etc.) sont affichés de manière claire à côté de chaque plat ou Seouda sur le Site. La responsabilité exclusive de la validité du certificat de Cacherout et de la qualité de la nourriture incombe uniquement au Prestataire Alimentaire qui la prépare.
Allergènes et sensibilités : Le Site affiche les informations relatives aux allergènes telles qu'elles lui sont transmises par les Prestataires Alimentaires. Le Commanditaire Principal et les Participants ont l'obligation totale de vérifier et de signaler toute sensibilité ou allergie alimentaire dans l'espace prévu à cet effet avant de passer commande. La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage à la santé résultant d'un défaut de signalement ou d'une déclaration erronée du client.
6. Livraisons, Horaires d'Ouverture et Force Majeure
Les horaires d’activité du Site pour assurer les livraisons sont compris entre 10h00 et 21h00 uniquement. Aucune livraison ne sera effectuée en dehors de ces horaires.
Les délais de livraison affichés sur le Site sont indicatifs (estimés). La Société met tout en œuvre pour respecter ces horaires, mais ne saurait être tenue responsable des retards dus à des facteurs indépendants de sa volonté.
La Société ne pourra être tenue responsable de tout retard ou défaut de livraison résultant d'un cas de "Force Majeure", comprenant de manière non limitative : situation sécuritaire, guerre, opération militaire, alertes (sirènes), blocages routiers, manifestations, grèves nationales, conditions météorologiques exceptionnelles ou épidémies.
7. Confidentialité et Protection des Données (Loi anti-Spam)
La Société respecte la vie privée des utilisateurs et agit conformément à la Loi sur la protection de la vie privée (1981).
Les coordonnées des Participants (telles que les numéros de téléphone) collectées dans le cadre du mécanisme de paiement partagé seront utilisées exclusivement pour la réalisation et l'encaissement de la transaction concernée par la société DAYH26. La Société s'engage à ne pas utiliser ces données à des fins de prospection publicitaire ou de marketing (Spam), sauf si le Participant l'a expressément autorisé lors du processus de paiement (conformément à l'article 30A de la Loi sur les communications).
8. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions, leur interprétation et tout litige qui en découlerait sont exclusivement régis par les lois de l'État d'Israël.
Tout différend découlant de l'utilisation du Site ou de la commande de services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du district de Tel Aviv-Jaffa.
*Photos non contractuelles
